Cet article vous permettra de retrouver tous les documents nécessaires en vue de la rédaction de votre déclaration.
Il y a différents types de documents à obtenir:
Des documents concernant le défunt ;
Des documents concernant les héritiers ;
Des documents concernant les biens immobiliers ;
Des documents concernant les biens mobiliers ;
Des documents concernant le passif de la succession.
Il est important de disposer de tous les documents avant de commencer à remplir sa déclaration.
1. Le défunt :
l'acte de décès : l'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune en question transmet ensuite l'acte à la commune où le défunt résidait. Vous pouvez demander une copie de cet acte à l'administration communale où celui-ci a été inscrit.
la copie carte d’identité
le livret de mariage : lors de leur mariage, les époux reçoivent un livret de mariage dans lequel on inscrit par exemple les enfants qui naîtront et, éventuellement, la paroisse où a lieu la célébration du mariage religieux.
contrat de mariage et acte modificatif de ce contrat de mariage : les époux qui se marient sans contrat de mariage sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Parfois, les époux décident d'établir un contrat de mariage et, pour ce faire, signe un acte devant un notaire. Cet acte peut être modifié par la suite.
acte modifiant le régime matrimonial (attributif de communauté) : il est possible qu'un acte ne modifie pas le régime matrimonial des époux mais ajoute une clause à leur contrat de mariage pour, par exemple, avantager l'époux survivant en lui attribuant toute la communauté.
donation entre époux : les époux peuvent se donner mutuellement des "biens futurs". Il s'agit alors d'une convention reprise dans le contrat de mariage, ou dans un acte ultérieur, par lequel les époux règlent les avantages qu'ils souhaitent se laisser en cas de décès de l'un d'entre eux.
testament : le testament est un document écrit qui reprend les dernières volontés du défaut.
2. Le(s) héritier(s)
copie de carte d’identité ;
livret de mariage ;
contrat de mariage (les 3 premières pages suffisent) ;
identité des enfants de - de 21 ans : les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que le domicile des enfants est requis en vue de la demande de réduction des droits de succession.
3. Les biens immobiliers
titre de propriété: il s'agit de l'acte notarié d’achat du propriétaire ;
conventions particulières : il s'agit des conventions qui pourraient diminuer la valeur du bien ;
donation d'un bien du défunt durant les 3 années qui précèdent le décès : il s'agit de l'acte de donation de l'immeuble, cet acte a forcément été rédigé par un notaire ;
vente d'un bien du défunt durant les 3 années qui précèdent le décès : L’administration fiscale est en droit d’aller vérifier auprès du bureau de l’Enregistrement si des actes de vente de biens immobiliers ont été signés dans les trois années précédant le décès. Si tel est le cas, le fisc ajoutera le prix de vente à l’actif de la succession. C’est donc à l’héritier ou au légataire de prouver que le prix de vente a été ajouté sur un compte déclaré dans la déclaration de succession ou que le prix a été donné via une donation enregistrée (une donation enregistrée est une donation dans le cadre de laquelle des taxes ont été payées). Afin de justifier de ce qu’il est advenu du prix de vente, il convient de rassembler tous les éléments probants, tels que le décompte du Notaire qui a reçu l'acte et les extraits de compte.
4. Les biens mobiliers
police d’assurance incendie couvrant le mobilier: le contenu d'un immeuble doit être assurés. La référence au contrat d'assurance permettra au fisc de vérifier que la valeur des meubles a été estimée correctement ;
voiture automobile : il faudra déclarer la marque, le modèle ainsi que l'année de construction de la voiture ;
coffre-fort: la banque a l'obligation de bloquer le coffre loué par le défunt ou son conjoint. Cette mesure empêchera les héritiers de pouvoir accéder au coffre tant que l'administration n'aura pas connaissance de son contenu. Contactez la banque afin d'organiser l'ouverture du coffre. Attention, si le contenu du coffre a de la valeur, il convient de l'estimer au juste prix dans la déclaration de succession.
créances : certaines personnes étaient peut être débitrices du défunt. Dans ce cas, il convient d'indiquer dans la déclaration de succession la somme qui était due au défunt.
assurance-vie & assurance-décès : le terme ‘assurance-vie’ recouvre aussi bien les assurances-vie que les assurances-décès et les assurances mixtes.
assurance obsèque : c'est une assurance vie qui couvre (entièrement ou partiellement) les frais de funérailles.
5. Le passif
En règle générale, le passif de la succession recouvre tout ce qui était dû au jour du décès et qui a été payé APRÈS le décès, mais également les frais que le décès et les funérailles ont occasionnés.
Ces frais permettent de baisser l'actif et donc de réduire l'impôt.
Cela peut être l'eau, le gaz, l'électricité, les factures de téléphone, les divers impôts (précompte immobilier, impôts des personnes physiques, arriérés), les prêts et ouvertures de crédit en cours (personnel, à tempérament, hypothécaire).
Mais également : la facture des pompes funébres, du crématorium, le prix du caveau ou de la pierre tombale, l'achat d'une concession de cimetière, le prix des fleurs, les frais de dernière maladie (notes d’hôpitaux), des avis nécrologiques, des remerciements, des timbres, les frais de réception, les frais du repas des funérailles, etc.