Vous devez payer les droits de succession dans les 2 mois à compter du jour de l’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration.

En conclusion :

  • Le délai de paiement est de 6 mois à dater du décès lorsque le décès a lieu en Belgique (puisque la déclaration doit être déposée dans les 4 mois).

  • Le délai est de 7 mois si le décès a lieu dans un autre pays d'Europe (puisque la déclaration doit, dans ce cas, être déposée dans les 5 mois).

  • Le délai est de 8 mois lorsque le décès a lieu hors Europe (la déclaration doit ici être déposée dans les 6 mois)

Exemple : Monsieur Durant décède le 13 décembre 2020 à Liège. Sa déclaration de succession devra donc être déposée pour le 13 avril au plus tard, tandis que les droits de succession devront être payés avant le 13 juin.

Si ce délai venait à être dépassé, vous recevrez malheureusement une amende administrative établie sous forme d'intérêt supplémentaire sur votre succession. Si vous ne le faites pas, vous devrez payer des intérêts de retard de 7% par an. Ceux-ci sont calculés par mois entamé.

En cas de retard, il est possible d'obtenir un délai supplémentaire de paiement. Pour cela, il faut introduire une demande motivée auprès du receveur du bureau d'enregistrement où la déclaration de succession a été envoyée. Attention, ce n'est pas parce que vous recevez un délai supplémentaire qu'aucun intérêt de retard ne vous sera réclamé.


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