Dans le cas où le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, il n'existe que des biens propres. Ainsi, si le défunt avait acheté une maison avec son épouse, la moitié de la maison lui appartient et revient dans son patrimoine propre.

Par contre, dans le cas où le défunt était marié sous le régime de la communauté des biens, la même maison achetée pendant le mariage avec son épouse appartient au patrimoine commun des époux. Cette maison sera donc ajouté dans le patrimoine commun du défunt. 

Pour résumer, il n'existe un patrimoine commun aux époux que si les époux ont décidé de se marier sous le régime de la communauté des biens ou de la communauté universelle. 

⚠️ Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent également opter pour le choix d'ajouter une société d'acquêts pour mettre en commun certains biens personnels. Ces éléments devront paraître dans votre contrat de mariage réalisé par votre notaire. 

Mais alors ... quels sont les biens communs ?

  • Tous les revenus du défunt : les revenus professionnels, les revenus de capitaux (actions ou autres titres), les revenus immobiliers ;

  • Les comptes en banque au nom du défunt s'ils ont été alimentés par ses revenus ; 

  • Les acquisitions réalisées par le défunt pendant le mariage (sauf les acquisitions faites par le défunt avec son patrimoine propre, à condition qu'il puisse prouver que l'achat a été fait par son patrimoine propre) ;

  • Les biens apportés par le défunt dans la communauté par contrat de mariage ;

  • Tous les autres biens dont on ne parvient pas à prouver qu'ils sont propres.

Et quels sont les biens propres ?

  • Les vêtements et effets personnels du défunt ;

  • Les biens possédés par le défunt avant le mariage (et qui n’ont pas été apportés à la communauté par contrat de mariage) ;

  • Les biens reçus ou hérités par le défunt pendant le mariage ;

  • Les biens acquis par le défunt en son nom personnel, à l'aide de certaines sommes possédées avant le mariage.

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