La déclaration de succession est un document à envoyer au SPF Finance dans les 4 mois à date du décès afin qu'ils puissent calculer les droits de succession des héritiers légaux et/ou des légataires (désignés par un testament). Dans cet article, laissez-vous guider étape par étape pour rédiger votre déclaration de succession sans l'intervention d'un notaire.
⚠️ Passé le délais de 4 mois, il est possible sous certaines conditions de demander à l'administration fiscale une prolongation de dépôt d'1 mois supplémentaire.
L'alternative décrite dans cette article consiste à utiliser le formulaire mis à disposition de l'Etat. Ce formulaire permet à tout un chacun de remplir sa déclaration soi-même mais présente trois points négatifs majeurs :
Il n'est pas exhaustif. Sans connaissances juridiques poussées, le déclarant pourrait oublier de demander l'application de certaines clauses du Code des Droits des Successions lui permettant de diminuer les droits de succession à payer;
Il est complexe. En effet, les textes explicatifs sont limités, et à nouveau, sans connaissance du Code des Droits des Successions, le déclarant se verra vite perdu dans des notions juridiques incompréhensibles;
C'est risqué. En effet, lorsque le déclarant décide de remplir sa déclaration de succession lui-même, il prend le risque de passer à côté de certaines informations capitales. Des erreurs dans la déclaration pourraient être considérées comme des tentatives de fraude et mener à des amendes;
Bien que la grande majorité des gens fasse appel à un notaire ou de plus en plus à un bureau successoral pour rédiger la déclaration de succession, il est tout à fait légal et possible de rédiger ce document soi-même en Belgique.
Voici les étapes de comment rédiger une déclaration de succession en Belgique sans notaire :
Etape 1 : Téléchargez un des deux modèle de document ci-dessous
💡 Si vous souhaitez compléter le document PDF à l'aide de votre ordinateur, nous vous conseillons de télécharger Adobe Acrobat Reader. Le plus simple est d'imprimer l'un des deux modèles et le compléter à la main en suivant les étapes ci-dessous.
Etape 2 : Collecter les coordonnées du défunt et compléter la première partie du document
Etape 3 : Collecter les coordonnées des héritiers et/ou légataire et compléter la deuxième section du document
💡 Les héritiers légaux sont ceux désignés par la loi alors que les légataires sont les personnes désignées dans le testament que le défunt pourrait avoir rédigé.
Etape 4 : Cochez la bonne case et biffez les mentions inutiles à propos du régime matrimonial du défunt
Etape 5 : Cochez la bonne case et biffez les mentions inutiles à propos de l'éventuel testament
💡 Si le défunt n'avait pas rédigé de testament, cocher simplement la case "le/la défunt(e) n'a pris aucune disposition testamentaire".
Etape 6 : Indiquez si le défunt avait fait une donation et si oui quel était le bénéficiaire et le montant
Etape 7 : Indiquez si le décès entraine ou non la mutation d'usufruit et si c'est le cas, les biens et personnes concernées
💡 ....
Etape 8 : Indiquez les éventuels différents adresses où le défunt avait élu son domicile dans les 5 dernières années
💡 Si le défunt avait plusieurs domicile, nous vous invitons à bien comprendre l'impact potentiel pour régler cette succession car le lieux de dépôt de la déclaration de succession et le calcul des droits de succession peuvent variés.
Etape 9 : Complétez les informations de l'assurance incendie pour que l'administration puisse déterminer la valeur des biens meubles
💡 Si le défunt était locataire et propriétaire et qu'il avait souscrit à une assurance incendie, indiquez les détails de son contrat incendie (nom assurance, adresse, n° de police et valeur).
Etape 10 : En fonction du régime matrimonial du défunt, indiquez les éléments de l'actif et du passif
Cette partie est cruciale car c'est sur l'actif net imposable (actif - passif) que l'administration fiscale va calculer les droits de succession.
Pour mieux comprendre la différence entre l'actif et le passif d'une succession, cliquez-ici.
Si vous avez complété les informations de l'assurance incendie à l'étape 9, il n'est pas nécessaire d'y indiquer les bien meubles. Dans le cas contraire, communiquez un montant approximatif sans donner de détails car l'administration n'est pas très regardant sur cet aspect.
Etape 11 : Faites signer la dernière page par tous les héritiers de la succession et indiquez-y votre commune et la date du jour.
Etape 12 : Envoyer le document avec une preuve de chaque élément du passif (une copie est suffisante) à l'administration fiscale
Maintenant que votre document est complété et signé pas tous les héritiers, il faut que vous trouviez le Bureau Sécurité Juridique compétent de votre commune pour leur envoyer les documents.
La meilleure alternative au notaire pour rédiger une déclaration de succession en Belgique
La seconde option consiste à faire appel à un bureau successoral. Cette voie présente plusieurs avantages non négligeables:
Coûts réduits. Certes plus cher que le formulaire de l'état qui est entièrement gratuit, faire sa déclaration de succession via un bureau successoral vous permet d'économiser entre 1.000€ et jusqu'à plus de 5.000€ en fonction de la taille du patrimoine du défunt. En effet, les notaires et bureaux successoraux vous factureront sur base d'un pourcentage du patrimoine brut du défunt.
Risques diminués. Sur base des informations que vous leur renseignez, le bureau successoral vous accompagnera afin de ne rien oublier dans la déclaration, et vous suggérera des clauses qui pourraient s'appliquer dans votre cas et éventuellement diminuer les droits de successions à payer.
Sérénité et efficacité. Si vous êtes amené à ne pas comprendre certains points plus complexes, une équipe juridique est disponible en direct pour vous aider à y voir plus clair dans votre déclaration. Vous êtes donc rassurés et pouvez envoyer la déclaration en toute sérénité.
Besoin d'un conseil ? Appelez-nous au ☎️ 02.588.77.96 et un membre de notre équipe se fera un plaisir de vous expliquer comment nous pouvons vous accompagner sur ce volet fiscal.
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