Le certificat d'hérédité, est un documents ayant la même utilité:

  • Définir qui hérite de quoi et dans quelles proportions;
  • Permettre aux banques de débloquer les comptes du défunt au profit des héritiers;

Dans certains cas il est obligatoire de passer par un notaire pour obtenir ce document. En effet certaines dispositions du défunt peuvent rendre la succession plus compliquée et seul le Notaire pourra déterminer précisément les dévolutions successorales du défunt. Le passage chez un notaire pour obtenir un certificat ou un acte d'hérédité est obligatoire si :

  • Le défunt a laissé un testament ;
  • Le défunt avait contracté un contrat de mariage ;
  • Un des héritiers est en incapacité ou mineur d'âge ;

Si aucune de ces conditions n'est remplie, alors il est possible de demander un certificat d'hérédité au Bureau Sécurité Juridique de l'arrondissement du défunt.

Pour trouver quel est le Bureau Sécurité Juridique compétent, cliquez ici.

Pour remplir le formulaire de demande du certificat d'hérédité cliquez ici ou laissez vous guider sur MyMorpheus. MyMorpheus vous accompagne dans la demande de ce document et vous permet de faire votre déclaration de succession vous-même et d'économiser jusqu'à plusieurs milliers d'euros.


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