Dans cet article vous découvrirez rapidement comment obtenir un certificat d'hérédité à condition que le défunt était domicilié en Belgique francophone.

4 étapes à suivre pour obtenir son certificat d'hérédité en Belgique :
(délais estimé de 4 à 6 semaines)

  • Télécharger le document de demande officiel

  • Compléter ce document en y indiquant les coordonnées du demandeur (un des héritier ou le conjoint survivant), les coordonnées du défunt et enfin les coordonnées du/des éventuel(s) héritiers

  • Imprimer le document complété, ajoutez-y la date et n'oubliez surtout pas de le signer

  • Envoyer-le au Bureau Sécurité Juridique de l'arrondissement de lieu de résidence du défunt et y ajoutant une copie de l'acte de décès (cliquez-ici pour le trouver rapidement)

💡 Une question ou un problème pour compléter ce document ou obtenir une information spécifique ? Appelez-nous au 02/588.77.96 (gratuit).

Si après 6 semaines vous n'avez pas de nouvelles, nous vous conseillons d'envoyer au Bureau Sécurité Juridique ou vous avez envoyé la demande. Pour obtenir les coordonnées, cliquez-ici.

Le certificat d'hérédité est un documents ayant deux principales utilités :

  • Il reprend tous les héritiers du défunt (qu'il soit en ligne directe ou indirecte);

  • Il indique si un des héritiers a une dette fiscale;

Dans certains cas il est obligatoire de passer par un notaire pour obtenir ce document. En effet certaines dispositions du défunt peuvent rendre la succession plus compliquée et seul le Notaire pourra déterminer précisément les dévolutions successorales du défunt.

Le passage chez un notaire pour obtenir un certificat ou un acte d'hérédité est obligatoire si :

  • Le défunt a laissé un testament ;

  • Le défunt avait contracté un contrat de mariage ;

  • Un des héritiers est en incapacité ou mineur d'âge ;

Si aucune de ces conditions n'est remplie, alors il est possible de demander un certificat d'hérédité au Bureau Sécurité Juridique de l'arrondissement du défunt.

Pour trouver quel est le Bureau Sécurité Juridique compétent, cliquez ici.

Pour télécharger le formulaire de demande du certificat d'hérédité cliquez ici ou contacter un bureau successoral dans votre région qui vous accompagnera à obtenir ce document.


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