Depuis le lundi 18 juillet 2022, il n'est malheureusement plus possible de demander le certificat d'hérédité ni par voie postale, ni en se rendant physiquement au Bureau de l'enregistrement de votre commune. Désormais, cette demande doit se faire par un héritier et via la plateforme MyMinfin. Une fois la demande introduite, sous un délai de 3 à 4 semaines, le Bureau Sécurité Juridique enverra une version du document sur le MyMinfin de chaque héritier. Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Suivez les étapes détaillées ci-dessous.

Étapes à suivre pour demander un certificat d'hérédité par voie numérique via MyMinfin :

💡Avant de commencer, assurez-vous de :

  • disposer d'un smartphone avec l'application ITSME qui vous permettra de vous authentifier sur MyMinfin. Vous n'avez pas encore ITSME ? Créez un compte dès maintenant.

  • disposer de numéro de registre national du défunt et de chacun des héritiers.

1. Connectez-vous sur le site internet du SPF Finance MyMinfin
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/private?local=fr_BE

2. Cliquez sur le bouton "identifiez-vous"

3. Cliquez sur le bouton "LOGIN via ITSME"

4. Ajoutez le numéro de téléphone mobile utilisé pour vous connecter à ITSME et cliquez sur "envoyer"

5. Connectez-vous avec votre smartphone sur l'application ITSME, attendez quelques secondes et cliquez sur le certificat "administration en ligne" et suivez les étapes sur votre smartphone pour vous authentifier.

💡Vous trouverez la bonne icône en étape 3 sur l'écran de votre ordinateur. C'est un moyen supplémentaire de vérifier l'authentification de la personne qui souhaite se connecter.

6. Maintenant que vous êtes connecté à MyMinfin, accédez à l'onglet "Mes interactions", à la section "Mes demandes d'attestations", assurez-vous de choisir l'option "succession - demande d'un certificat d'hérédité" et enfin cliquez sur le bouton "confirmer".

7. Lisez attentivement le message d'introduction et cliquez sur le bouton "suivant".

8. Ajoutez votre lien de parenté avec le défunt, votre adresse email et cliquez sur le bouton "continuer".

9. Ajoutez le numéro national du défunt, cliquez sur le bouton "vérifier" afin de vous assurer que le numéro est bien correct. Si tout est correct, cliquez sur le bouton "continuer" pour passer à l'étape suivante.

10. Ajouter un par un les coordonnées des héritiers de la succession en cliquant sur le bouton "ajouter un autre héritier". Une fois ajoutés, cliquez sur le bouton "continuer".

11. Vérifiez une dernière fois que tout est correct et cliquez sur le bouton "continuer"

12. Cliquez sur la checkbox "je déclare sur l'honneur" et cliquez sur "confirmer pour valider votre demande.

Qu'est ce que le certificat d'hérédité et quelle est son utilité dans une succession ?

  • Il reprend tous les héritiers du défunt (qu'il soit en ligne directe ou indirecte);

  • Il indique si un des héritiers a une dette fiscale;

Dans certains cas il est obligatoire de passer par un notaire pour obtenir ce document. En effet certaines dispositions du défunt peuvent rendre la succession plus compliquée et seul le Notaire pourra déterminer précisément les dévolutions successorales du défunt.

Le passage chez un notaire pour obtenir un certificat ou un acte d'hérédité est obligatoire si :

  • Le défunt a laissé un testament ;

  • Un bien immobilier est présent dans la succession ;

  • Le défunt avait contracté un contrat de mariage ;

  • Un des héritiers est en incapacité ou mineur d'âge.

Si aucune de ces conditions n'est remplie, alors il est possible de demander un certificat d'hérédité via MyMinfin.

Pour trouver quel est le Bureau Sécurité Juridique compétent, cliquez ici.

Pour télécharger le formulaire de demande du certificat d'hérédité cliquez ici ou contacter un bureau successoral dans votre région qui vous accompagnera à obtenir ce document.


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