Il est important de connaître le régime matrimonial du défunt. Cela permettra de déterminer la dévolution de la succession.

  • S'il n'existe pas de contrat de mariage, le régime qui s'applique est celui de la communauté légale, à savoir la communauté de biens ;

  • S'il existe un contrat de mariage, nous vous conseillons de demander à votre Notaire des éclaircissements au sujet des clauses du contrat ;

  • Si vous ne savez pas si un contrat de mariage existe, alors il faut vous rendre chez votre Notaire afin qu'il puisse effectuer la recherche et établir le certificat d'hérédité.

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