Les règles relatives aux droits de succession sont régionales. De ce fait, le taux de l'imposition et les éventuelles exonérations seront différentes en fonction de la Région dans laquelle le défunt avait son dernier domicile.

Si la personne décédée était domicilié en Belgique, le lieu du dépôt est le bureau de l’enregistrement compétent pour la commune ou la ville où le défunt a eu son dernier domicile. Attention, lorsque le défunt a eu plusieurs adresses successives, son dernier domicile sera celui dans lequel il aura vécu le plus longtemps les 5 dernières années avant son décès.

Exemple: Monsieur Durant habitait à Namur pendant 30 ans. Il a décidé de déménager à Ostende pour ses vieux jours et décède 3 ans après son changement de domicile. Lorsque nous analysons les 5 années précédant son décès, nous constatons que Monsieur Durant a vécu 2 ans à Namur, puis 3 ans à Ostende. La déclaration de succession devra donc être déposée en Région Flamande.


Lorsque la personne décédée n’était pas domicilié en Belgique, le lieu du dépôt est le bureau d’enregistrement de la commune ou de la ville où se trouve l’immeuble en Belgique. S’il y a plusieurs immeubles, le lieu du dépôt est le bureau dans le ressort duquel se trouve la partie des biens immobiliers qui présente le revenu cadastral fédéral le plus élevé.

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