Lorsqu'une personne domiciliée en Belgique décède, il est obligatoire de déposer une déclaration de succession.

Néanmoins, on peut être dispensé de déposer une déclaration de succession lorsque la personne décédée.

On est dispensé de déposer une déclaration de succession quand la personne décédée ne laisse pas d'immeuble dans sa succession, s'il n'y a que des héritiers directs (enfants, petits-enfants, parents, cohabitants, conjoints, etc.) et que l'actif de la succession est inférieur à 15 000 EUR en Région de Bruxelles-Capitale et 12 500 EUR en Région wallonne.

La demande de dispense de dépôt de la déclaration de succession doit être adressée au bureau de l'enregistrement compétent.

Lorsqu'une personne habitant à l'étranger décède et qu'elle possède un ou plusieurs immeubles en Belgique, il faut déposer une déclaration de mutation.

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