Le délai de dépôt de la déclaration de succession varie en fonction du lieu du décès.

Le calcul du délai se fait à compter du jour du décès.

  • si le décès a lieu en Belgique, le délai est de 4 mois ;

  • si le décès a lieu dans un autre pays d'Europe, le délai est de 5 mois ;

  • si le décès a lieu en dehors de l'Europe, le délai est de 6 mois.

Lorsque le dernier jour du délai est un jour de fermeture du bureau Sécurité juridique, le délai est prolongé jusqu'au premier jour d'ouverture suivant du bureau.

Exemple : Monsieur Dupont décède le 9 mars 2020 en Espagne, il devra donc déposer sa déclaration le 9 août 2020, à savoir 5 mois après le décès car celui-ci a lieu dans un autre pays d'Europe. Vu que le 9 août est un dimanche (jour férie), la déclaration pourrait être déposée le lundi 10 août 2020.

ATTENTION, en cas de retard de dépôt, une amende sera due. Toutefois, une demande de prolongation peut être faite auprès du bureau Sécurité juridique compétent. La prolongation peut être accordée pour 1 ou 2 mois. Cette demande de prolongation n'influence en rien le délai de payement. Le délai de payement des droits de succession est de 2 mois après l'expiration du délai de dépôt de la déclaration. Dans notre exemple ci-dessus, si une prolongation est accordée pour 1 mois, à savoir un dépôt pour le 9 septembre 2020 au plus tard, le payement devra tout de même être effectué pour le 9 octobre 2020.

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