Pour rappel, le certificat d'hérédité est un acte dressé par le notaire et qui reprend l'identité du défunt et des héritiers.

Pour les raisons déjà évoquées dans notre précédant article, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu'ils ont connaissance du décès, tous comptes ou coffres détenus par le défunt.

Pour permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent la plupart du temps que les héritiers leur produisent, un certificat d'hérédité.

Préalablement à l'obtention du certificat, des recherches fiscales seront entamées afin de s'assurer de l'absence de dettes d'impôt du défunt ou des héritiers.

Si le défunt ou les héritiers ont des dettes d'impôt, elles devront être réglées avant de pouvoir débloquer les avoirs bancaires.

Les comptes bancaires ne peuvent être débloqués que si dans le certificat d'hérédité, on précise que :

  • soit aucune dette n’est mentionnée tant pour le défunt que pour les héritiers

  • soit toutes les dettes mentionnées ont été payées

  • soit toutes les dettes mentionnées seront payées, avant libération, par les avoirs du(des) compte(s) bloqué(s). Dans ce cas, la banque doit effectivement disposer de l’accord de tous les héritiers

Le certificat d'hérédité peut être demandée, via un bureau de succession, à un notaire de référence ou au notaire de votre choix.

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