Il est important de tenir compte des dernières volontés du défunt. C'est le testament qui établit la dévolution de succession. Il indique qui héritera de quelle partie de la succession. Cela a des conséquences d'un point de vue fiscal, même si les héritiers décident de ne pas respecter le testament ! Celui qui, selon le testament, hérite le plus, devra payer plus de droits de succession.
Comment savoir si le défunt a rédigé un testament ?
Il suffit :
- soit d'attendre l'obtention du certificat d'hérédité;
- soit d'envoyer un e-mail à la Fédération du Notariat (adresse mail: [email protected]), en
mentionnant les informations suivantes:
- Nom et prénom du demandeur,
- Adresse du demandeur,
- Numéro de téléphone du demandeur,
- Adresse e-mail du demandeur,
- Nom et prénom(s) de la personne décédée,
- Date de naissance et lieu de naissance de la personne décédée,
- Date de décès et lieu de décès de la personne décédée.
- veuillez également joindre le certificat de décès (obligatoire).
