Le contrat de mariage est un acte qui a été rédigé par un notaire et qui définit le régime matrimonial applicable aux époux.
Les époux ne sont toutefois pas obligés de conclure un contrat de mariage. En l'absence de contrat, c'est le régime légal de la communauté de biens qui s'applique.
Comment obtenir l'information:
- En vérifiant dans le livret de mariage ;
- En retrouvant le contrat de mariage.