Même si le défunt n'était pas marié, il reste possible qu'il ait effectué une déclaration de cohabitation légale.
La déclaration de cohabitation crée des droits successoraux au profit du cohabitant légal survivant. Afin de vérifier si le défunt était en cohabitation légale, nous vous conseillons de poser la question auprès de l'Officier de l'Etat civil du lieu du domicile commun.
Tandis que des partenaires qui vivent ensemble sans être liés par le mariage ou la cohabitation légale sont des cohabitants de fait.