Lorsque vous concluez un contrat de mariage ou un acte modificatif, votre notaire doit l’enregistrer dans le Registre Central.

Tous les contrats de mariage établis après le 1er septembre 2011 sont enregistrés. Si le contrat de mariage est modifié durant le mariage, l’acte de modification sera également enregistré.

En outre, les notaires doivent procéder à l’enregistrement des contrats de mariage et des actes modificatifs qu’ils ont établis ces 30 dernières années et lorsque les deux époux sont encore en vie. Même si entre temps les époux se sont séparés.

Comment consulter le registre ?

  • via votre notaire (la consultation est gratuite) ;

Le certificat d'hérédité mentionne l'existence d'un éventuel contrat de mariage.

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