Principe : la déclaration de succession d'un défunt qui était domicilié en Belgique doit être déposée au bureau Sécurité juridique qui est compétent pour le lieu où le défunt a eu son dernier domicile fiscal.
Exception : cette règle ne vaut pas lorsque, dans les 5 ans avant son décès, le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’une Région (Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne)
Si, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du Royaume a eu son domicile fiscal dans plus d’une Région, la déclaration doit être déposée :
au bureau Sécurité juridique compétent pour le lieu où le défunt a eu son dernier domicile fiscal
dans la Région dans laquelle le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps pendant ces 5 ans
Exemple :
Dans les 5 ans avant son décès, le défunt a eu les domiciles fiscaux suivants :
2 ans à Namur (Région wallonne)
1 an à Bruxelles (Région de Bruxelles-Capitale)
1 an à Gembloux (Région wallonne)
1 an à Anvers (Région flamande).
Au cours de la période de 5 ans, c’est en Région wallonne qu’il a eu la plus
longue domiciliation fiscale (2 ans et 1 an). La déclaration doit alors être déposée au bureau de Gembloux (dernier domicile fiscal en Région wallonne).
Le défunt est un non-habitant du Royaume
La déclaration de succession d’un défunt non-habitant du Royaume doit être déposée au bureau Sécurité juridique qui est déterminé par la situation des immeubles en Belgique lui appartenant.
Si un même héritier recueille différents immeubles situés dans le ressort de différents bureaux Sécurité juridique, le bureau compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la partie des biens qui présente le revenu cadastral fédéral le plus élevé.