Dans certains cas il est obligatoire de passer par un notaire pour obtenir ce document. En effet certaines dispositions du défunt peuvent rendre la succession plus compliquée et seul le Notaire pourra déterminer précisément les dévolutions successorales du défunt. Le passage chez un notaire pour obtenir un certificat ou un acte d'hérédité est obligatoire si :

  • Le défunt a laissé un testament ;

  • Le défunt avait contracté un contrat de mariage ;

  • Un des héritiers est en incapacité ou mineur d'âge ;

Si aucune de ces conditions n'est remplie, alors il est possible de demander un certificat d'hérédité au Bureau Sécurité Juridique de l'arrondissement du défunt.

Vous remplissez le formulaire de demande et vous l’envoyez, signé, à n’importe quel bureau de la Sécurité juridique, accompagné des documents suivants :

  • un extrait original de l’acte de décès délivré par l’administration communale

  • le (les) carnet(s) de mariage (ou une copie) du défunt (et tout particulièrement les pages reprenant l’identité des conjoints, la descendance et les mentions relatives à un contrat de mariage)

  • si le défunt ne laisse aucune descendance, une copie du ou des carnets de mariage des parents du défunt et de ses (demi-) frères et (demi-) sœurs

Pour trouver quel est le Bureau Sécurité Juridique compétent, cliquez ici.

Si vous le souhaitez, un bureau successoral peut vous accompagner dans la demande de ce document et vous permet de faire votre déclaration de succession vous-même et d'économiser jusqu'à plusieurs milliers d'euros.


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