Après un décès, les comptes bancaires d'un défunt sont bloqués par la banque. Ces comptes peuvent être débloqués par un certificat d'hérédité ou un acte d'hérédité.

Avant toute chose, d'un point de vue administratif, voilà ce qui différencie le certificat de l'acte d'hérédité :

  • Un certificat d'hérédité peut être délivré par le bureau Sécurité Juridique, sous certaines conditions ;

  • Un acte d'hérédité est rédigé par un notaire sous la forme authentique.

Bon à savoir : les banques n'imposent pas que le document soit rédige sur un acte authentique. De ce fait, le notaire pourrait également le rédiger sous forme de certificat et vous faire économise des frais, notamment les droits d'enregistrement.

Comment savoir si le certificat d'hérédité peut être obtenu ?

Le certificat d'hérédité n’est délivré qu’à certaines conditions :

  • Le défunt n'a pas laissé de testament ;

  • Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ;

  • Il n'existe aucun héritier mineur ou frappé d’incapacité ;

Dans le cas contraire, pour débloquer les comptes bancaires du défunt et rédiger votre déclaration de succession, il vous est demandé d'obtenir un acte ou certificat d’hérédité chez le notaire.

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