Dans le cas où le défunt était propriétaire d'un bien loué, les héritiers restent liés par le contrat de bail. Le contrat continue d'exister. De ce fait, il est impossible de résilier ce bail sans respecter les clauses qui le régissent. En cas de litige, c'est le juge de paix qui est compétent.
Dans le cas où le défunt était locataire, les héritiers pourront continuer à occuper l'immeuble aux mêmes conditions de loyer. En cas d'inoccupation par les héritiers, la situation diffère en fonction des Régions:
En Région bruxelloise, le bailleur peut mettre fin au bail sans indemnités ni préavis si les lieux ne sont plus occupés par des membres du ménage du défunt et si les loyers sont impayés durant deux mois;
En Région wallonne, le bailleur peut mettre fin au bail sans indemnité ni préavis, trois mois après le décès. Attention, si vous êtes domicilié dans les lieux loués depuis plus de six mois (à la date du décès), vous disposez d'un mois à dater du décès pour prévenir le bailleur que vous souhaitez reprendre le bail.
En pratique, les héritiers donnent le renon au bailleur et s'occupent de vider les lieux. La garantie locative qui leur revient est ajoutée à l'actif de la succession. Toutefois, les héritiers sont responsables des dégâts causés au bien loué (ces frais sont repris au passif de la succession).