Pour renoncer à une succession, l'héritier doit se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du tribunal de première instance du lieu où le défunt était domicilié ou auprès d'un notaire pour y signer un acte de renonciation.

La renonciation à une succession devant un notaire est gratuite pour autant que l'actif net de la succession n'excède pas 5.219,21 euros (le montant initial de 5.000 euros a été indexé en août 2020). A cet égard, il faut déclarer sur l'honneur dans l'acte qu'à la connaissance de l'héritier, l'actif-net ne dépasse pas 5.219,21 €.

Dès ce moment, il perd sa qualité d'héritier et ne payera aucune dette. Le document sera enregistré dans un registre spécial du greffe et les héritiers en cause pourront se voir remettre une attestation de leur renonciation (la renonciation pourra ensuite être opposée aux créanciers de la succession par simple production de cette attestation). La renonciation est définitive : l'héritier qui a renoncé ne peut pas revenir sur sa décision.

Depuis le 29 mai 2014, il est possible de faire une déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou de renoncer à une succession devant le notaire choisi par l'héritier. Le passage par le greffe du tribunal de première instance n'est plus nécessaire.

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