Les tarifs des droits de succession varient suivant :
1/ la Région où le défunt avait son domicile fiscal au cours des 5 dernières années de sa vie,
Si le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d'une seule Région au cours des 5 ans précédant son décès, les tarifs applicables sont ceux de la Région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant cette période.
2/ le degré de parenté entre le défunt et l'héritier,
3/ sur base de la valeur attribuée aux biens successoraux dans la déclaration de succession.
De manière générale, plus le lien de parenté est proche, plus le tarif sera faible. Les droits de succession peuvent être calculés sur les parts de succession individuelles ou selon un principe de globalisation des parts.
Pour avoir une idée des droits de succession dus, nous vous invitons à compléter l'outil de simulation sur le site web suivant : https://www.wikifin.be/fr/simulateur-heritage
Tarifs en Région bruxelloise
1/ Entre parents en ligne directe, cohabitants légaux et époux, ainsi qu'entre frères et sœurs, les droits de succession sont calculés sur les parts de succession individuelles. Cela veut dire que chacun paie sur sa part nette.
En ligne directe et entre cohabitants légaux et époux, il existe des tarifs préférentiels applicables à l'habitation familiale, à condition que:
le logement ait servi de résidence principale au défunt pendant au moins cinq années,
le logement appartienne en pleine propriété au défunt et son conjoint,
le logement soit situé en Région bruxelloise
Tarifs applicables :
Tranche en euros | |
0,01 - 50 000 | 3% |
50 000,01 - 100 000 | 8% |
100 000,01 - 175 000 | 9% |
175 000,01 - 250 000 | 18% |
250 000,01 - 500 000 | 24% |
> 500 000 | 30% |
Il existe également un abattement pour les enfants, petits-enfants, le conjoint ou le cohabitant légal qui ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche jusqu'à 15 000 EUR.
Pour les enfants âgés de moins de 21 ans, cet abattement est augmenté de 2 500 EUR par année complète qui les sépare de leur 21e anniversaire.
Tranche en euros | |
0,01 - 50 000 | 2% |
50 000,01 - 100 000 | 5,3% |
100 000,01 - 175 000 | 6% |
175 000,01 - 250 000 | 12% |
250 000,01 - 500 000 | 24% |
> 500 000 | 30% |
2/ Droits de succession entre frères et sœurs :
Tranche en euros | |
0,01 - 12 500 | 20% |
12 500,01 - 25 000 | 25% |
25 000,01 - 50 000 | 30% |
50 000,01 - 100 000 | 40% |
100 000,01 - 175 000 | 55% |
175 000,01 - 250 000 | 60% |
> 250 000 | 65% |
3/ Droits de succession entre oncles ou tantes et neveux ou nièces :
Tranche en euros | |
0,01 - 50 000 | 35% |
50 000,01 - 100 000 | 50% |
100 000,01 - 175 000 | 60% |
> 175 000 | 70% |
4/ Droits de succession entre toutes les autres personnes
Entre les autres héritiers, les droits de succession sont calculés sur la somme totale des parts recueillies par ces personnes.
Tranche en euros | |
0,01 - 50 000 | 40% |
50 000,01 - 100 000 | 55% |
100 000,01 - 175 000 | 65% |
> 175 000 | 80% |