En principe, lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession.

Il s'agit d'une obligation imposée par la loi fiscale.

Une dispense peut cependant être accordée quand la personne décédée ne laisse pas d'immeuble dans sa succession et qu'aucun droit de succession n'est dû.

Vous serez donc dispensé de rentrer une déclaration dans les cas suivants :

1/ vous êtes héritier en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.) ou assimilé à ce type d’héritier (conjoint ou cohabitant légal) et ;

2/ la part nette recueillie par un des héritiers précités est inférieure à :

  • 25.000 EUR si la résidence fiscale du défunt est en Région wallonne ;

Pour les enfants âgés de moins de 21 ans, ce montant est augmenté de 2 500 euros par année complète qui les sépare de leur 21e anniversaire.

  • 15.000 EUR si la résidence fiscale du défunt est en Région de Bruxelles-Capitale.

IMPORTANT : Nous vous conseillons fortement de prendre contact avec le bureau Sécurité juridique pour obtenir la confirmation écrite de votre dispense de déclaration. Vous pouvez aussi le contacter par email.

Vous trouverez le Bureau compétent en suivant le lien ci-dessous. Il suffit de cliquer sur l'onglet "Succession" dans le cadre "Enregistrement". Vous arriverez dans une fenêtre qui vous demandera d'indiquer une commune. Il s'agit de la commune dans laquelle le défunt était domicilié. Cliquez ici pour trouver le Bureau.

Avez-vous trouvé votre réponse?